Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l'assurance décennale : obligations, couvertures, tarifs et conseils d'experts pour protéger votre activité BTP.
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L'assurance décennale est une garantie obligatoire qui protège les professionnels du bâtiment contre les dommages pouvant affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Cette assurance couvre pendant 10 années les défauts et malfaçons qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui affectent l'un de ses éléments d'équipement de manière indissociable.
💡 Bon à savoir : La garantie décennale commence dès la réception des travaux et protège automatiquement le maître d'ouvrage sans qu'il ait besoin de prouver la faute du constructeur.
45 000€ d'amende et 6 mois de prison
Exercer sans assurance
Obligatoire avant travaux
Depuis 1978
OUI, absolument ! L'assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment depuis la loi Spinetta de 1978.
Cette obligation concerne tous les constructeurs : entrepreneurs, architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, contrôleurs techniques, et même les sous-traitants.
⚠️ Attention : Exercer sans assurance décennale est passible d'une amende de 45 000€ et de 6 mois d'emprisonnement. De plus, aucun chantier ne peut légalement commencer sans l'attestation d'assurance.
L'assurance décennale couvre deux types de dommages bien spécifiques
Tous les défauts qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent dangereux
Défauts qui empêchent l'utilisation normale du bâtiment
L'assurance décennale ne couvre que les gros dommages qui affectent la solidité ou l'usage du bâtiment. Les défauts esthétiques ou les petites malfaçons ne sont pas couverts par cette garantie.
Le coût de l'assurance décennale varie selon plusieurs critères. En moyenne, comptez entre 800€ et 5000€ par an selon votre métier et votre chiffre d'affaires.
800€ - 1500€/an
1200€ - 2500€/an
2000€ - 5000€/an
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5 critères essentiels pour faire le bon choix
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Autres questions fréquemment posées sur l'assurance décennale
L'assurance décennale doit être souscrite avant le début de toute activité de construction. Il est recommandé de la souscrire dès la création de votre entreprise ou avant votre premier chantier.
Oui, vous pouvez résilier votre contrat à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois, ou à tout moment après la première année grâce à la loi Hamon (préavis d'1 mois).
En cas de refus, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) qui peut obliger un assureur à vous couvrir moyennant une surprime. Nos experts vous accompagnent dans ces démarches.
Non, chaque entreprise doit avoir sa propre assurance décennale. En tant que donneur d'ordre, vous devez vérifier que vos sous-traitants sont bien assurés avant le début des travaux.